La loi N°2016-1048 du 1er août 2016 modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU), dont elle confie la gestion à l’INSEE.
Pour les services communaux et consulaires, la loi N°2016-1048 précise les éléments ci-dessous :
- Pour l’électeur, la date limite d’inscription pour chaque scrutin est fixée dans le cas général au 6e vendredi précédant le scrutin.
- Les demandes d’inscription déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l’année.
- la décision d’inscription ou de radiation pour perte d’attache communale est prise par le Maire ou l’autorité consulaire, avec contrôle à postériori par une commission de contrôle.
- L’INSEE applique directement dans le répertoire électoral unique (REU) les radiations pour décès ou incapacité, ainsi que les inscriptions d’office des jeunes et des personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence.
- Pour les électeurs nés en France hors Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, toute demande de correction d’état-civil est à effectuer par l’électeur lui-même.
Attention : si vous êtes né à l'étranger, en Nouvelle-Calédonie, ou à Wallis-et-Futuna, adressez-vous directement à l'organisme qui gère les droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale, etc...).
Un service en ligne est disponible sur le site service-public.fr ici
